Maltraitance d'enfant

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

 

L'enfant maltraité est celui qui est victime de violences, négligences ou mauvais traitements ayant des conséquences physiques et psychologiques. Il existe plusieurs types de maltraitance de l'enfant, dont :

Obligation de signalement des cas de maltraitance d'enfant

Toute personne ayant connaissance de l'existence d'un enfant maltraité ou supposé l'être doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives. Il s'agit d'une obligation légale qui peut être faite :

Maltraitance d'enfant Chang Liu / CC BY 2.0 / Flickr
  • en se rendant au poste de police ou à la gendarmerie ;
  • par écrit ou par téléphone au 119 (« Allô enfance maltraitée », numéro anonyme et gratuit).

Le secret professionnel interdit de révéler les informations à caractère secret dont la personne a eu connaissance dans l'exercice de sa profession, sous peine de sanctions. Cependant, il existe un devoir de lever ce secret lorsque la protection de l'enfant est en jeu. Dans ce cas, le professionnel ne peut pas être poursuivi pour violation du secret professionnel.

Maltraitance de l'enfant : la procédure d'assistance éducative

En France, de nombreuses mesures existent pour protéger l'enfant de toutes les formes de maltraitance et veiller à son épanouissement. La procédure d'assistance éducative est une mesure de protection judiciaire de l'enfance. Elle est de la compétence du juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, le père, la mère, le mineur, le tuteur du mineur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié. Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative dans plusieurs cas :

  • Si le danger constaté n'empêche pas l'enfant de rester chez lui, le juge peut ordonner une mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) avec rencontres régulières de l'enfant et de sa famille avec des éducateurs, un psychiatre et/ou un psychologue, obligations imposées aux parents, etc.
  • Lorsque la situation familiale est très dégradée, le juge peut ordonner une mesure de placement :
    • soit chez des particuliers (d'autres membres de la famille, famille d'accueil, etc.) ;
    • soit dans des services éducatifs spécialisés (foyers de l'enfance ou autres institutions).

Droits des parties dans le cas d'une maltraitance sur enfant

La justice permet à chacun de défendre ses intérêts dans toute procédure. Son objectif reste toutefois l'intérêt supérieur de l'enfant.

Information et audition des parties

Le juge doit aviser de la procédure le procureur de la République et les père, mère, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié. Les parties ont le droit de choisir un avocat et ont la possibilité de consulter le dossier.

Le juge des enfants procède à l'audition des père, mère, tuteur, personne ou service à qui le mineur a été confié et au mineur capable de discernement.

Plainte de l'enfant pour maltraitance

Un enfant victime a le droit, sans demander l'accord de personne, de porter plainte pour une agression subie. Il peut :

  • utiliser le service « Allô enfance maltraitée » en téléphonant au 119 ;
  • s'adresser à la gendarmerie ou à la police, aux magistrats, aux éducateurs.

Règles de prescription suite à un acte de maltraitance sur enfant

En matière pénale, la prescription est un temps au terme duquel toute poursuite à l'encontre de l'auteur d'une infraction est impossible. Les cas de maltraitance d'enfant bénéficient de délais de prescription allongés. C'est-à-dire que la plainte peut avoir lieu des années après les faits :

  • Pour les crimes commis sur un mineur (le viol par exemple), la victime pourra agir jusqu'à ses 38 ans. En effet, le calcul s'effectue à partir de ses 18 ans, puis est ajouté le délai de prescription des crimes, soit 20 ans.
  • Pour les délits commis sur un mineur (l'attouchement sexuel par exemple), la victime pourra agir jusqu'à ses 28 ans. En effet, le calcul s'effectue à partir de ses 18 ans, puis est ajouté le délai de prescription des délits c'est-à-dire 10 ans.

Lorsque ces délais sont passés, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur.

Maltraitance de l'enfant : les sanctions pénales

Les actes de maltraitance sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Toutefois, les sanctions pénales varient en fonction de circonstances aggravantes. Les peines sont plus lourdes, jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle, notamment lorsque les actes de violence ont été commis :

  • de façon répétitive ;
  • sur un mineur de 15 ans (en droit, « mineur de 15 ans » signifie « individu de moins de 15 ans ») ;
  • avec usage ou menace d'une arme ;
  • avec préméditation ;
  • à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ;
  • par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.   

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