Droits de l'enfant

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les droits de l'enfant sont inscrits dans la Convention internationale des droits de l'enfant (convention de New York) adoptée par l'ONU en 1989, à laquelle le droit français se réfère. Ces droits concernent les personnes âgées de moins de 18 ans. La convention reconnaît expressément des droits fondamentaux à l'enfant (droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels) et accorde une place privilégiée à l'intérêt supérieur de l'enfant. Toutes les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans l'intérêt supérieur de celui-ci.

Le droit de l'enfant à la vie

Tout enfant a un droit inhérent à la vie. Il faut assurer sa survie, sa santé et son bon développement. Cela passe par :

  • une bonne alimentation ;
  • des règles d'hygiène et de sommeil ;
  • des visites chez le médecin en cas de maladie et chez un psychologue en cas de mal-être.   

Par les règles de l'autorité parentale, c'est-à-dire l'ensemble des droits et devoirs détenus par les père et mère (ou le représentant légal en cas de retrait ou de délégation de l'autorité parentale) pour protéger les enfants, les parents ont une obligation alimentaire et doivent contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant :

  • nourriture ;
  • vêtements ;
  • frais de scolarité ;
  • frais médicaux, etc.   

Cette obligation peut continuer au-delà de la majorité de l'enfant, notamment s'il poursuit des études. À l'inverse, elle prend fin en cas d'émancipation de mineur.

Le droit de l'enfant à une identité et à une filiation

Aikawa Ke / CC BY NC ND 2.0 / Flickr"

L'enfant, dès sa naissance, a droit :

  • à un nom ;
  • à une nationalité ;
  • à connaître ses parents ;
  • à être élevé par eux.

Néanmoins, dans le cas des enfants nés sous X (la mère accouchant sans déclarer son identité et confiant l'enfant à l'adoption), les mères conservent le droit de maintenir le secret de leur accouchement.

Le droit de l'enfant à l'éducation et l'interdiction de travailler

En France, l'instruction est obligatoire, mais pas l'école. Les parents peuvent donc choisir entre école et scolarisation à domicile. Dans le cas de la scolarisation à domicile, les parents doivent faire une déclaration à la mairie et à l'inspection du travail. Le niveau de l'enseignement est contrôlé régulièrement. Celui-ci peut être dispensé :

  • soit par eux-mêmes ;
  • soit par un enseignant ;
  • soit ils ont recours à un enseignement par correspondance.

Dans le cas d'une scolarisation en école, l'enfant doit être scolarisé entre 6 et 16 ans :

  • L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit à partir de 6 ans.
  • L'enseignement secondaire général ou professionnel doit être accessible à tous les enfants et gratuit.
  • L'enseignement supérieur doit être accessible à tous, selon la capacité des enfants. La discipline scolaire doit être appropriée et compatible avec la dignité des enfants.   

Par ailleurs, il est interdit de faire travailler un enfant tant qu'il n'est pas libéré de l'obligation scolaire, c'est-à-dire avant 16 ans. Au-delà, il peut entrer dans le monde du travail, sous certaines conditions, par l'apprentissage par exemple.

Autres droits de l'enfant

La loi prévoit de nombreux droits à l'enfant afin de le protéger et de favoriser son bon développement.

Le droit de l'enfant d'entretenir des liens avec ses parents

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (parents et grands-parents), c'est-à-dire de correspondre, d'échanger, de rencontrer ou encore de séjourner avec ces derniers. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

L'enfant a également le droit d'entretenir des liens avec des tiers, et le juge peut fixer le cadre de ces relations en application de l'article 371-4 du Code civil qui dispose que « si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».

À noter : concernant l'union libre entre personnes de même sexe, la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé le 13 juillet 2017 (pourvoi n° 16-24.084) qu'après une séparation, l'ex-concubine de la mère de l'enfant pouvait se voir accorder un droit de visite et d'hébergement.

La protection contre les maltraitances

L'enfant doit être protégé contre toutes formes de maltraitance :

  • violences, atteintes ou brutalités physiques, abus sexuel ;
  • violences psychologiques, abandon, négligence ou délaissement (absence de relations parent-enfant nécessaires à l'éducation et au développement de l'enfant), mauvais traitements ou exploitation.

Le respect de la vie privée

Les enfants ont le droit d'être protégés contre toute intrusion dans leur vie privée, leur domicile et leur correspondance. Ils ont aussi le droit d'être protégés contre toute atteinte à leur honneur et à leur dignité. Toute divulgation d'informations relatives à la vie privée d'un enfant mineur suppose une autorisation de son représentant légal.

Le droit de l'enfant d'être entendu en justice

Ce principe reconnaît à l'enfant capable de discernement la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire et de donner son consentement pour les décisions qui le concernent. Il peut demander à être auditionné par un juge. Le juge peut suivre ou non l'avis de l'enfant (exemple : en matière de fixation du droit de visite et d'hébergement de ses parents séparés). L'enfant ne porte donc pas la responsabilité de la décision rendue.

Le droit de l'enfant au repos et aux loisirs

L'enfant a droit au repos et aux loisirs, aux jeux, aux activités récréatives, culturelles et artistiques.  

Le droit de l'enfant à ne pas être endoctriné

Chaque parent doit veiller à ne pas inciter ses enfants à commettre des délits ou des crimes. Une telle incitation est passible d'une condamnation par le juge pénal.

À ce titre, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a créé une nouvelle infraction, condamnant les parents qui incitent leurs enfants au terrorisme. Ainsi, les parents qui se rendent coupables d'agissements consistant à faire participer leur enfant mineur à un groupement formé, ou à une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme, sont punis : 

  • de 15 ans de réclusion criminelle ;
  • de 225 000 € d'amende ;
  • d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale sur l'enfant endoctriné sur décision du juge.

De plus, les juges peuvent se prononcer sur un retrait total ou partiel de l'autorité parentale sur les frères et sœurs de l'enfant endoctriné afin d'éviter une éventuelle conspiration familiale pour commettre des actes de terrorisme.


Pour aller plus loin



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