Abus sexuel sur enfant

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Il existe plusieurs situations de maltraitance de l'enfant :

  • les actes de violence physique (enfant battu) ;
  • les actes de violence psychologique (harcèlement, intimidation, humiliation, etc.) ;
  • les abus sexuels sur enfant (actes de violence sexuelle commis sur un mineur).

Différentes formes d'abus sexuel sur enfant

les abus sexuels sur enfant constituent des délits ou des crimes punis par le Code pénal. Celui-ci définit les différentes formes d'abus sexuel comme suit :

  • La corruption de mineur : consiste, par exemple, à exposer un mineur à des représentations pornographiques ou à des actes sexuels effectués volontairement devant lui.
  • L'atteinte sexuelle : lorsqu'un majeur exerce sans violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise, une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans. En droit, « mineur de 15 ans » signifie « individu de moins de 15 ans ». L'infraction d'atteinte sexuelle existe dès que la victime a moins de 15 ans même quand celle-ci est consentante. Si le mineur victime a plus de 15 ans, l'infraction n'est pas constituée sauf si elle est commise par un ascendant ou une personne ayant autorité.
  • L'agression sexuelle : tout acte de nature sexuelle, non consenti, imposé par une contrainte physique ou psychologique. Exemples : attouchement, masturbation. Le viol est une agression sexuelle qui consiste à imposer à autrui une relation sexuelle non consentie ou non comprise et se caractérise par un acte de pénétration sexuelle (vaginale, anale ou buccale) qui est commis sur autrui. Le viol est un crime.
  • Les propositions sexuelles via Internet (sur un « chat », un réseau social, etc.).

Procédure judiciaire en cas d'abus sexuels sur enfant

Pour toutes formes d'abus sexuel, la loi prévoit des procédures qui visent avant tout à protéger l'enfant.

Plainte pour abus sexuel sur mineur

Abus sexuel sur enfant Hans-Jörg Nisch / 123 RF

En cas d'abus sexuel, le premier lieu où se rendre est un commissariat de police pour déposer plainte :

  • Le mineur victime peut porter plainte lui-même. Ses parents peuvent aussi agir en son nom.
  • Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.
  • L'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime est possible avec son consentement ou celui de son représentant légal.
  • Le juge des enfants prend les mesures d'assistance éducative, c'est-à-dire des mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur. Pour cela, il peut demander une expertise médico-psychologique.
  • En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire qu'il ne sera pas ouvert au public.

Délais de prescription des abus sexuels sur enfant

Les infractions sexuelles sur mineur bénéficient de délais de prescription allongés. Ainsi, la plainte peut avoir lieu des années après les faits. La victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans dans les cas les plus graves comme le viol ou les attouchements commis par un ascendant.

Peines encourues par les auteurs d'abus sexuels sur enfant

Selon la nature de l'abus sexuel sur enfant, les peines encourues varient :

  • L'auteur d'un abus sexuel, autre que le viol, encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
  • La peine encourue pour le viol est portée à 15 ans de réclusion criminelle.
  • En cas de propositions sexuelles à un mineur de 15 ans via Internet, la peine encourue est de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Ces peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.

Ces peines sont plus lourdes selon certaines circonstances :

  • si l'acte a été commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime, par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS ;
  • selon l'âge de la victime ;
  • selon la gravité des blessures ;
  • si l'acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants ou avec l'usage ou la menace d'une arme, ou par plusieurs personnes (auteur ou complice).

L'obligation de signalement des abus sexuels sur enfant

Toute personne, professionnelle ou non, témoin ou soupçonnant un enfant en danger doit le signaler. Le signalement peut être fait auprès :

  • du procureur de la République ;
  • des services de police ou de gendarmerie ;
  • du numéro de téléphone 119 (gratuit et anonyme).

Le délit de non-dénonciation est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.


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