Majorité en France

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

La Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant de 1989 fixe la majorité à 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de lois nationales.

En France, un mineur devient majeur à 18 ans. Dans le langage courant, c'est l'âge auquel on devient adulte.

Mais la signification juridique de la majorité légale est plus complexe. On distingue la majorité civile de la majorité pénale.

Majorité en France : en matière civile

Sous l'Ancien régime, la majorité était fixée à 30 ans pour les garçons, et à 25 ans pour les filles. En 1792, la majorité civile a été ramenée à 21 ans pour les deux sexes. La loi du 5 juillet 1974 a fixé la majorité civile a 18 ans pour les deux sexes.

Majorité civile

L'article 414 du Code civil dispose : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance ».

La majorité civile est l'âge à partir duquel une personne est considérée comme juridiquement capable et responsable. À partir de 18 ans, un individu peut jouir pleinement de ses droits civiques ; on dit qu'il a la « capacité juridique ».

À cet âge, on peut donc notamment :

Avant 18 ans, un mineur peut être émancipé (article 413-1 et suivants du Code civil). Dans ce cas, ses parents n'ont plus ni autorité ni responsabilité sur lui. L'émancipation du mineur a lieu : soit automatiquement du fait de son mariage, soit sur demande de ses père et mère, à partir de ses 16 ans, sur décision du juge des tutelles (le juge des tutelles est ici le juge aux affaires familiales exerçant la fonction de juge des tutelles des mineurs en application de l'article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Certains majeurs sont dits « incapables » juridiquement, et bénéficient du fait d'un trouble physique et/ou mental d'une protection particulière : la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. On parle de « majeurs protégés ».

Majorité matrimoniale

La majorité matrimoniale est l'âge auquel on peut s'engager dans les liens du mariage sans l'autorisation de ses parents. Elle est à distinguer de l'âge nubile, à partir duquel il est possible de se marier.

Le Code civil de 1804 avait fixé la majorité matrimoniale à 25 ans pour les garçons et 21 ans pour les filles. La nubilité était à 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons. Une loi du 21 juin 1907 a abaissé la majorité matrimoniale à 21 ans pour les deux sexes.

Aujourd'hui, l'article 145 du Code civil dispose que l'homme et la femme ne peuvent pas contracter mariage avant 18 ans révolus. Depuis la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, la nubilité est fixée à 18 ans pour les deux sexes. Cependant, le procureur de la République peut autoriser le mariage de mineurs pour motifs graves. Une autorisation parentale est alors nécessaire.

Majorité électorale

À 18 ans, un Français acquiert le droit de voter à toutes les élections politiques. Il peut être candidat à l'élection présidentielle, aux élections législatives ou être élu en tant que conseiller municipal (un âge minimum de 24 ans est requis pour être candidat aux élections sénatoriales).

En matière pénale : la majorité en France

Majorité pénale

La majorité pénale est l'âge auquel un délinquant est soumis au droit pénal commun et ne bénéficie plus de l'excuse de minorité. À partir de 18 ans, l'individu est pleinement responsable pénalement. Il peut être jugé par une cour d'assises (en deçà de 18 ans, le juge des enfants et le tribunal pour enfants sont seuls compétents). Mais la responsabilité pénale fait l'objet d'une gradation en fonction de l'âge du délinquant.

Un enfant de moins de 10 ans peut déjà être responsable pénalement. Il peut être jugé, il peut porter plainte. Il ne peut subir que des mesures éducatives (remise aux parents, admonestation, liberté surveillée). Au-delà de 10 ans, le mineur risque également des sanctions éducatives (interdiction de paraître dans certains lieux, confiscation d'objets). Il peut être gardé à vue.

Un mineur de 13 à 15 ans risque également une amende de 7 500 € maximum, un placement en centre éducatif fermé, et un emprisonnement , qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits. Au-delà de 16 ans, l'excuse de minorité peut être écartée par le juge en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du jeune.

Majorité sexuelle

La majorité sexuelle est l'âge auquel un mineur peut avoir une relation sexuelle avec un adulte, sans que cet adulte ne commette une infraction pénale. Le Conseil constitutionnel en a donné la définition suivante en 2012 : « âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration) avec une personne majeure à condition que cette dernière ne soit pas en position d’autorité à l’égard du mineur ». Elle est fixée à 15 ans, par l'article 227-25 du Code pénal qui réprime l'atteinte sexuelle sur mineurs.

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